Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SDML GROUPE SARLU met à la disposition de ses clients professionnels l'application SaaS de gestion de trésorerie dénommée TrésoFlow.

Le service TrésoFlow est édité par :
SDML GROUPE
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) au capital de 500 000 FCFA
Siège social : Quartier Petit-Paris, BP 1357 Korhogo, Côte d'Ivoire
Gérante statutaire : Madame KONAN AHOU TABITA
RCCM : CI-KGO-01-2026-B13-00076
Compte Contribuable (NCC) : 2602344 P

Toute inscription, création de compte ou utilisation du service TrésoFlow implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Description du service

TrésoFlow est une solution logicielle en ligne (SaaS) conçue pour la gestion et le pilotage de la trésorerie des entreprises, permettant notamment :

• Le suivi centralisé des flux financiers (recettes et dépenses).
• La génération de liens de paiement sécurisés ("liens magiques") à destination des débiteurs.
• La validation dématérialisée des preuves de paiement via des intégrations locales (Wave, Djamo, etc.).
• La génération automatisée de reçus PDF et l'exportation de rapports financiers.
• La gestion d'équipe multi-utilisateurs avec attribution de rôles et habilitations.

3. Inscription, Compte et Période d'essai

3.1 Conditions d'accès

L'accès à TrésoFlow est strictement réservé aux personnes morales (entreprises, sociétés, associations) et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3.2 Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création du compte.
• Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Garantir que seuls les collaborateurs autorisés accèdent à l'espace de l'entreprise.

3.3 Période d'essai

Tout nouveau compte entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours calendaires, sans engagement et sans obligation de fournir des coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, la continuité du service sera soumise à la souscription d'un abonnement payant.

4. Engagements et Usages proscrits

L'Utilisateur s'engage à utiliser TrésoFlow exclusivement pour la gestion financière interne de son entreprise et de manière loyale. Sont strictement interdits :

• L'utilisation de la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou de blanchiment d'argent.
• L'envoi de requêtes de paiement non justifiées ou à des fins de phishing/escroquerie.
• Toute tentative d'intrusion, d'ingénierie inverse, ou d'altération de la sécurité de l'infrastructure logicielle de SDML GROUPE.
• La revente, la location ou la concession de l'accès à TrésoFlow à des tiers sans accord commercial préalable.

5. Limitation de responsabilité relative aux paiements

TrésoFlow est un outil de pilotage et non un agrégateur de paiement ou un établissement financier.

Les liens de paiement générés facilitent la transmission des instructions de paiement et la collecte des preuves. SDML GROUPE ne manipule ni n'encaisse aucun fonds pour le compte de l'Utilisateur. La validation effective des encaissements relève de la seule responsabilité des trésoriers de l'entreprise cliente. Par conséquent, SDML GROUPE décline toute responsabilité en cas de litige, d'impayé, ou de fraude entre l'Utilisateur et ses propres débiteurs.

6. Disponibilité, Maintenance et Données

6.1 Niveau de service

SDML GROUPE déploie les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

6.2 Responsabilité des données

L'Utilisateur demeure le seul propriétaire et l'unique responsable des données financières, comptables et personnelles saisies sur la plateforme. SDML GROUPE agit en stricte qualité de sous-traitant technique hébergeant ces données de manière sécurisée, conformément à sa Politique de Confidentialité.

7. Résiliation

Par l'Utilisateur : La résiliation de l'abonnement est possible à tout moment depuis les paramètres du compte. Les données seront conservées pendant une durée de 12 mois à des fins d'exportation avant suppression définitive.

Par SDML GROUPE : SDML GROUPE se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement des périodes en cours.

8. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Côte d'Ivoire.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente du Tribunal de Première Instance de Korhogo.